Qu'est-ce que la réforme de facturation électronique du 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et confirmée par la Loi de Finances 2024, la réforme de facturation électronique impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures B2B au format électronique conforme. L'objectif de la DGFiP est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives des entreprises, et améliorer la connaissance en temps réel de l'activité économique du pays.
Ce que dit la loi, en pratique
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, deux obligations s'imposent à toutes les entreprises :
- Obligation de réception toutes les entreprises, sans exception, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format conforme via une plateforme de réception agréée par la DGFiP.
- Obligation d'émission les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre toutes leurs factures B2B au format électronique. PME et TPE suivent en septembre 2027.
Les factures PDF envoyées par email simple ne sont plus reconnues fiscalement à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Une facture non conforme ne peut plus être déduite par le client. Pour les chirurgiens-dentistes, laboratoires de prothèses et fournisseurs de matériel dentaire, cela représente un changement structurel : tous les échanges de factures B2B doivent désormais transiter par une plateforme agréée.
Sanction prévue par le législateur : 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà, la facture peut être rejetée par l'administration fiscale et la TVA non déductible par le destinataire.