Guide réglementaire · Mai 2026

Facturation électronique obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 ce que vous devez faire concrètement

Guide complet pour les chirurgiens-dentistes, laboratoires de prothèses dentaires et fournisseurs de matériel dentaire. Comprendre la réforme, choisir une plateforme de réception, se mettre en règle avant l'échéance.

📌 Échéance : 1ᵉʳ septembre 2026 📊 Concerné : toutes entreprises assujetties TVA ⚖️ Cadre : Ordonnance n° 2021-1190
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Qu'est-ce que la réforme de facturation électronique du 1ᵉʳ septembre 2026 ?

Issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et confirmée par la Loi de Finances 2024, la réforme de facturation électronique impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures B2B au format électronique conforme. L'objectif de la DGFiP est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives des entreprises, et améliorer la connaissance en temps réel de l'activité économique du pays.

Ce que dit la loi, en pratique

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, deux obligations s'imposent à toutes les entreprises :

  • Obligation de réception toutes les entreprises, sans exception, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format conforme via une plateforme de réception agréée par la DGFiP.
  • Obligation d'émission les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre toutes leurs factures B2B au format électronique. PME et TPE suivent en septembre 2027.

Les factures PDF envoyées par email simple ne sont plus reconnues fiscalement à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Une facture non conforme ne peut plus être déduite par le client. Pour les chirurgiens-dentistes, laboratoires de prothèses et fournisseurs de matériel dentaire, cela représente un changement structurel : tous les échanges de factures B2B doivent désormais transiter par une plateforme agréée.

Sanction prévue par le législateur : 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà, la facture peut être rejetée par l'administration fiscale et la TVA non déductible par le destinataire.

Impact par profil dans le secteur dentaire

La réforme touche les trois acteurs principaux du secteur dentaire français de manière différente, selon qu'ils émettent ou reçoivent des factures.

Laboratoires de prothèses dentaires

Vous émettez des factures vers les cabinets dentaires. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, vos factures PDF envoyées par email ne seront plus reconnues comme légales pour vos clients dentistes.

  • Obligation d'émission via plateforme agréée
  • Format de fichier obligatoire (Factur-X, UBL ou CII)
  • Si non conforme : facture non déductible côté client
Solution laboratoires →

Fournisseurs de matériel dentaire

Vous émettez des factures vers les cabinets et centres dentaires. Mêmes obligations que les laboratoires, avec des volumes souvent plus élevés (plusieurs centaines de factures mensuelles).

  • Émission obligatoire via PDP ou OD
  • Statut de paiement transmis à la DGFiP (e-reporting)
  • Conformité = pré-requis pour conserver vos clients
Solution fournisseurs →

Chirurgiens-dentistes & centres dentaires

Vous recevez des factures de vos fournisseurs et laboratoires. L'obligation de réception s'applique dès le 1ᵉʳ septembre 2026 vous devez être inscrit sur une plateforme agréée.

  • Obligation de réception via plateforme (PDP ou PPF)
  • Sans inscription : vos factures non déductibles fiscalement
  • Archivage légal 10 ans des factures reçues
Solution dentistes →

Le mail de la DGFiP que vous avez peut-être déjà reçu

Depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques envoie un courrier électronique à toutes les entreprises françaises non encore inscrites sur une plateforme de réception. Voici son contenu type :

Ce qu'il faut faire : choisir et vous inscrire sur une plateforme de réception agréée (PDP, OD ou PPF) avant le 1ᵉʳ septembre 2026. MedInvoices est conçu pour les acteurs du secteur dentaire et inclut cette désignation automatique à l'inscription.

Comment se mettre en règle avant l'échéance

Le processus est simple si vous êtes accompagné. Voici les étapes concrètes que tout acteur du secteur dentaire dentiste, laboratoire ou fournisseur doit suivre pour être en conformité.

Étape 1 Identifier votre besoin

Avant de choisir une plateforme, déterminez précisément ce dont vous avez besoin :

  • Si vous émettez des factures (laboratoire, fournisseur matériel) : vous avez besoin d'une PDP qui émet vers vos clients dentistes.
  • Si vous recevez des factures (cabinet dentaire, centre dentaire) : vous avez besoin d'une plateforme de réception agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
  • Si vous faites les deux (rare en dentaire) : une plateforme couvrant les deux usages.

Étape 2 Choisir une plateforme spécialisée

Trois options existent :

  1. Le PPF (Portail Public de Facturation) gratuit, mais service basique, sans interface métier, sans suivi de paiement. À défaut de choix, vous y serez rattaché automatiquement.
  2. Une PDP généraliste type Pennylane, Sage, Quadient. Couvre la conformité mais ne comprend pas les workflows du secteur dentaire (relations labo-dentiste-fournisseur).
  3. Une plateforme métier comme MedInvoices conçue spécifiquement pour le secteur dentaire, avec gestion des cycles labo-dentiste, paiement intégré, archivage 10 ans automatique.

Étape 3 Vous inscrire avant le 1ᵉʳ septembre 2026

Plus vous attendez, plus le risque de saturation des onboardings augmente à mesure que l'échéance approche. Les premières inscriptions garantissent un accompagnement personnalisé et un premier mois offert.

Étape 4 Informer vos partenaires

Une fois inscrit, communiquez à vos partenaires (labos, fournisseurs, ou cabinets clients) que vous êtes désormais sur une plateforme conforme. C'est le bon moment pour leur recommander la même plateforme c'est exactement le modèle d'expansion de MedInvoices.

Délai recommandé : au moins 3 mois avant le 1ᵉʳ septembre 2026 pour avoir le temps d'importer votre base clients, former vos équipes, et passer en production sans urgence.

Glossaire de la facturation électronique

Les acronymes de la réforme sont nombreux. Voici les principaux pour ne pas se perdre.

PDP
Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Plateforme privée agréée par la DGFiP qui peut émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques entre entreprises. MedInvoices est partenaire d'une PDP agréée pour offrir ces fonctions.
PPF
Portail Public de Facturation
Plateforme publique gratuite gérée par la DGFiP, à laquelle toutes les entreprises sont rattachées par défaut si elles n'ont pas choisi de PDP. Service basique, sans interface métier ni gestion des paiements.
OD
Opérateur de Dématérialisation
Acteur intermédiaire non agréé directement par la DGFiP, qui collabore avec une PDP pour proposer un service de facturation électronique à ses clients. Beaucoup de logiciels métier (dont les SaaS verticaux) opèrent en mode OD.
Factur-X
Format mixte PDF + XML
Format de facture électronique combinant un PDF lisible par l'humain et une couche XML lisible par les machines. C'est l'un des trois formats agréés pour la réforme française (avec UBL et UN/CEFACT CII).
Chorus Pro
Plateforme public/sphère étatique
Plateforme existant déjà depuis 2017 pour les factures B2G (vers les administrations publiques). Le PPF s'en inspire pour le B2B en 2026.
E-reporting
Remontée d'informations à la DGFiP
Obligation pour les émetteurs de transmettre à l'administration les statuts de paiement de leurs factures (payée, contestée, retard). C'est ce qui permet à la DGFiP de mesurer l'économie en temps réel.

Calendrier de la réforme

Les principales dates à connaître pour comprendre où on en est et ce qui arrive.

Sept 2021

Publication de l'ordonnance fondatrice

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 instituant l'obligation de facturation électronique en France.

2024

Confirmation par la Loi de Finances 2024

Calendrier réajusté après plusieurs reports. Date finale fixée au 1ᵉʳ septembre 2026 pour l'obligation de réception universelle.

2025

Agrément des premières PDP

La DGFiP délivre les premiers agréments aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Les acteurs métier commencent à se positionner.

1ᵉʳ Sept 2026

Obligation de réception pour TOUTES les entreprises

Date clé. Toute entreprise assujettie à la TVA doit être inscrite sur une plateforme de réception. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre toutes leurs factures B2B au format conforme.

Sept 2027

Obligation d'émission pour les PME et TPE

Les petites et moyennes entreprises (qui constituent la majorité des labos et cabinets) doivent à leur tour émettre toutes leurs factures B2B au format électronique.

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