Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'application MedInvoices (app.medinvoices.com) et du site medinvoices.com (ensemble, le « Service »). En créant un compte, vous acceptez les CGU sans réserve.

Le Service est édité par Jérémie Bergel, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (l'« Éditeur »).

2. Le Service

MedInvoices est un outil de suivi des factures entre professionnels du secteur dentaire : cabinets, laboratoires de prothèse et fournisseurs. Il permet notamment de :

• centraliser les factures émises ou reçues et suivre leur statut ;
• échanger avec la contrepartie et gérer les contestations, corrections et avoirs ;
• payer ou encaisser une facture en ligne ;
• récupérer automatiquement les factures reçues par email, via une boîte Gmail ou Outlook connectée ou via une adresse de transfert.

3. Accès réservé aux professionnels

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lors de l'inscription, vous déclarez agir pour le compte d'une structure réellement existante et fournissez des informations exactes (notamment SIRET et, pour les praticiens, numéro RPPS). L'Éditeur peut vérifier ces informations et refuser ou suspendre un compte dont les informations sont inexactes.

4. Compte et sécurité

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte.
• Vous nous prévenez sans délai à contact@medinvoices.com en cas d'utilisation non autorisée.
• Vous garantissez avoir le droit de partager les factures et documents que vous déposez dans le Service.

5. Factures reçues par email

Si vous connectez une boîte mail ou utilisez votre adresse de transfert :

• l'accès à une boîte connectée est en lecture seule et limité à la récupération des pièces jointes de factures, comme détaillé dans la politique de confidentialité ;
• vous pouvez déconnecter votre boîte à tout moment depuis vos réglages, ou retirer l'accès depuis votre compte Google ou Microsoft ;
• avec l'adresse de transfert, vous ne transférez que des emails de factures. Vous vous engagez à ne jamais transférer d'emails contenant des données de patients ou des données de santé ;
• l'import automatique peut ne pas reconnaître certains documents. Vous restez responsable de vérifier vos factures et de conserver vos originaux.

6. Paiements

• Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Les fonds sont versés directement au bénéficiaire de la facture et ne transitent pas par un compte de l'Éditeur.
• Les frais applicables au moyen de paiement choisi sont affichés avant la validation du paiement et sont à la charge du payeur.
• La facture réglée reste une relation entre le payeur et son fournisseur. Toute contestation sur le contenu d'une facture se règle entre eux, le Service fournissant les outils d'échange.

7. Tarifs et abonnements

Les offres, leurs limites et leurs prix sont présentés dans l'application avant toute souscription. Les abonnements payants sont sans engagement de durée sauf mention contraire au moment de la souscription, et peuvent être résiliés depuis les réglages du compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Toute évolution de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance.

8. Utilisations interdites

• déposer des documents faux, frauduleux, ou dont vous n'avez pas le droit de disposer ;
• utiliser le Service pour importer ou stocker des données de santé ou des données de patients ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre compte, perturber le fonctionnement du Service ou en contourner les protections ;
• utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées.

9. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions comptables, fiscales ou de paiement prises sur la base des informations affichées, ni des contenus déposés par les utilisateurs. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois.

10. Données

Vous restez propriétaire de vos données et de vos factures. Vous pouvez les exporter et demander leur suppression, sous réserve des durées légales de conservation. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Suspension et clôture

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis vos réglages. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU, après information de l'utilisateur sauf urgence (fraude, sécurité).

12. Évolution du Service et des CGU

Les CGU peuvent évoluer. En cas de changement important, vous en êtes informé par email ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'exploitation du Service pourra être transférée à une société dédiée ; vous en serez informé et les présentes conditions continueront de s'appliquer.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@medinvoices.com. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris sont seuls compétents.